Terms of service
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Vaëlle (Mazoku LLC).
On désignera par la suite :
« Site » : le site "https://vaelle.fr" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Vaëlle (Mazoku LLC), proposant ses Produits sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans la politique de confidentialité et les mentions légales du présent Site.
Le présent site propose la vente en ligne de produits de compression post-partum. Le site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un produit suppose l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, pour le client, à cocher une case correspondant à la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation des présentes CGV suppose que le client jouisse de la capacité juridique nécessaire. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : support@vaelle.fr. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est joignable par e-mail à support@vaelle.fr.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés, en raison des paramètres de réglages des différents écrans, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des produits sélectionnés par le client en vue d'un achat. Afin de procéder à sa commande, le client ajoute le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.
- Le client passe la commande via le site : il enregistre et valide la commande.
2. Pour passer une commande, le client sélectionne librement un ou plusieurs produits dans le catalogue, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
3. Sur la page « Informations », le client doit entrer ses informations de contact.
4. Sur la page « Livraison », le client choisit son mode d'expédition.
5. Sur la page « Confirmation », le client entre ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Il peut également entrer un code promotionnel s'il en détient un.
6. Un récapitulatif complet de la commande apparaît. Le client peut modifier tous les éléments de la commande avant la finalisation. Il est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la commande, aux produits et informations de contact.
7. La vente est valablement formée lorsque le client confirme la commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu'il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu'il a procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Vaëlle se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne.
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Vaëlle archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement. Vaëlle expédie en France métropolitaine et dans l'Union Européenne. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre informatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou d'autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
Sauf mention contraire affichée sur le site, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d'une livraison en main propre, le client peut refuser un colis s'il constate une anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) ; toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Vaëlle en cas d'anomalie.
Si le colis du client est retourné au Vendeur par la poste, le Vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Les frais postaux d'un nouvel envoi devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande initiale.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Vendeur ne s'est pas exécuté après en avoir été enjoint. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, de la totalité des sommes versées. Cette clause ne s'applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d'un colis « distribué » mais non reçu : le service client pourra demander au Client des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel du transporteur, et mettra tout en œuvre pour garantir sa satisfaction, notamment par le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Produit devra être retourné en parfait état, non porté et dans son emballage d'origine. Le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
Il est recommandé au client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Vaëlle de la demande de remboursement, sauf accord contraire du client.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Vaëlle, support@vaelle.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
• Échange* (mentionner le produit souhaité)
• Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil, et dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. Il reviendra au client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformité d'un produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.
En complément des garanties légales ci-dessus, Vaëlle offre une garantie commerciale de 30 jours, détaillée dans notre politique de retour et de remboursement.
Article 9 – Responsabilité
Vaëlle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un cas de force majeure. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
Le client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Vaëlle ne pourra être tenue responsable :
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, ou d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du client ;
• du contenu des publicités et autres liens externes accessibles à partir du site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si la force majeure persiste, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, sans qu'aucune ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, images et illustrations reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou rediffuser, même partiellement, des éléments du Site, sauf autorisation écrite préalable de la Société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sanctionnée conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Vaëlle. Toute personne procédant à leur reproduction ou diffusion non autorisée encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du client aux fins de traiter et suivre sa commande, de le contacter à propos d'événements relatifs à la Société, et de recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du site en charge de l'emballage et de la distribution des Produits, ainsi que par le prestataire d'hébergement, la société Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés.
Les données sont conservées uniquement pour le temps nécessaire aux finalités de la collecte, sans excéder cinq (5) ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données. Le client peut exercer ses droits par e-mail à support@vaelle.fr.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le client envoie des commentaires, idées ou propositions, à la demande de la Société ou non, il lui accorde le droit d'éditer, copier, publier et utiliser autrement ces contenus, dans tout média. La Société n'est pas tenue de maintenir leur confidentialité, ni de verser une compensation, ni de répondre à ces commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle estime illégal, offensant ou contraire aux présentes CGV. Le client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux CGV doit être rédigée en langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir à une médiation, ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation est gratuite pour le client.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Le site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou par une carte bancaire volée ou falsifiée.